Pour être en conformité avec la loi

Lorsque l’on est propriétaire d’un site internet professionnel, il est très important et même obligatoire d’avoir une page de mentions légales.

Trop souvent, lorsque je surfe sur la toile je suis confrontée à ce constat : seul 1 site sur 3 possède une page de mentions légales.

Les sanctions encourues :

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

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Ces peines ne sont que rarement appliquées, mais, il faut aussi savoir que pour un internaute, cela est rassurant de voir une page de mentions légales présente ET à jour sur le site internet d’un professionnel.

 

 

Voici les mentions obligatoires qui doivent être présentes sur un site internet professionnel :

pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,

pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,

adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,

pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),

pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM),

numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),

pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,

nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire,

nom du responsable de la publication,

coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,

pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance,

numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.

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Alors, pour votre site internet professionnel, mettez vous en conformité avec la loi, et par la même occasion augmentez votre professionnalisme !

Source : Service-Public.fr

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